Facturation du pédicure-podologue : mentions, TVA, devis d'orthèses

Quelles mentions obligatoires sur une facture de podologue ?

Les mentions d'une facture sont fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Pour une prestation de soins, les principales sont :

1. La date d'émission de la facture.
2. Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue.
3. Le nom et l'adresse du praticien, et son numéro d'identification (SIREN ou SIRET).
4. Le nom et l'adresse du patient.
5. La date de réalisation de la prestation, si elle diffère de la date de la facture.
6. La désignation précise de chaque acte ou fourniture, sa quantité et son prix unitaire.
7. Le montant total à payer.
8. La référence à la disposition du CGI qui exonère l'opération de TVA.

Quand le client est un professionnel (une entreprise, un club, un établissement), l'article L441-9 du Code de commerce impose en outre une facture pour tout achat ou prestation destiné à son activité professionnelle.

TVA : pourquoi les soins de pédicurie-podologie sont-ils exonérés ?

Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. La doctrine fiscale (BOFiP) cite expressément les soins des pédicures-podologues dont la profession est réglementée par le Code de la santé publique.

Sur la facture, la mention d'exonération cite la disposition applicable, par exemple : « Exonération de TVA, article 261, 4-1° du CGI ».

Comment établir un devis d'orthèses plantaires ?

Pour les semelles orthopédiques, l'Assurance Maladie indique que le professionnel établit un devis détaillé mentionnant le prix global demandé et le montant du remboursement attendu. L'arrêté du 30 mai 2018 impose aussi l'affichage des honoraires et, pour un dispositif sur mesure, la remise au patient d'un document d'information.

1. Décrire le dispositif proposé (orthèses plantaires sur mesure, éléments correcteurs), côté et quantité.
2. Indiquer le prix global demandé.
3. Indiquer la base de remboursement et le montant pris en charge attendu, qui dépendent de la pointure et de la situation du patient.
4. Faire accepter le devis par le patient avant la fabrication.
5. Une fois les orthèses remises, établir la facture qui reprend les prestations du devis.

Dans Achyl, le patient accepte le devis en le signant en ligne depuis un lien, et la facture née d'un devis en reprend les lignes. Le détail du parcours se trouve dans le module de facturation.

Avoir ou facture rectificative ?

Une facture émise n'est ni supprimée ni retouchée. L'article 289 du CGI assimile à une facture tout document rectificatif qui fait référence à la facture initiale de manière spécifique et non équivoque : c'est le rôle de l'avoir, qui annule tout ou partie de la facture et prend son propre numéro.

Orthèses plantaires : quelle prise en charge ?

Les semelles orthopédiques sont inscrites à la liste des produits et prestations remboursables (LPP), avec une base de remboursement qui varie selon la pointure. Depuis la loi du 19 mai 2023, le pédicure-podologue peut les prescrire, sauf avis contraire du médecin traitant.

Questions fréquentes