Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Achyl, éditée par Baptiste DUPRAT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Norolo » (« l'Éditeur »). En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les CGU.

Achyl est un outil d'aide à la rédaction destiné aux pédicures-podologues. À partir d'un enregistrement audio, de notes et/ou de documents importés, la plateforme génère des propositions de comptes-rendus (bilan, courrier médecin, fiche patient, infographie). Ces documents sont des propositions de rédaction : le praticien reste maître de l'analyse et du diagnostic.

L'utilisateur est un professionnel de santé qui conserve l'entière responsabilité clinique des documents produits. Il s'engage à relire, corriger si nécessaire et valider chaque document avant tout usage ou transmission. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage des contenus générés sans relecture ni validation.

L'utilisateur s'engage à recueillir l'information et, le cas échéant, le consentement de ses patients quant à l'usage d'un outil d'aide à la rédaction, dans le respect de ses obligations déontologiques et du RGPD.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il s'engage à signaler sans délai tout accès non autorisé à support@achyl.co.

Le titulaire du compte peut inviter des praticiens collaborateurs, chacun donnant lieu à un supplément mensuel. Le titulaire est seul responsable du contrat, de l'abonnement et de la gestion des accès ; il détermine qui rejoint le cabinet et qui en est retiré.

• Partagé au sein du cabinet : la base patients, les consultations, les documents générés, l'appareillage et le registre de stérilisation. Ce partage s'inscrit dans le cadre de l'équipe de soins (art. L1110-12 du code de la santé publique) ; il appartient au titulaire d'en informer les patients.
• Réservé à l'auteur : un praticien consulte le travail de ses confrères mais ne le modifie pas. La suppression d'un dossier relève du seul titulaire.
• Strictement individuel : les discussions du chat ne sont accessibles à aucun autre praticien, titulaire compris. Chaque praticien conserve son identité professionnelle (nom d'exercice, RPPS/ADELI, SIRET), sa facturation et sa numérotation propres.
• Accès du titulaire à la facturation : le titulaire dispose d'un accès en lecture seule aux factures émises par ses collaborateurs, au titre de la responsabilité économique du cabinet. Il ne peut ni les émettre, ni les modifier, ni les annuler.
• Traçabilité : les accès à un dossier par un praticien qui n'en est pas l'auteur sont journalisés et consultables par le titulaire.
• Départ d'un praticien : les données de soin restent rattachées au cabinet. Les factures émises sont conservées conformément aux durées légales.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le service à des fins illicites ou contraires à sa déontologie ;
• de tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme ;
• de partager son accès avec un tiers non autorisé ;
• d'importer des contenus pour lesquels il ne dispose pas des droits nécessaires.

La plateforme permet au praticien de signer électroniquement une ordonnance ou une facture. Les parties conviennent expressément de ce qui suit, en application des articles 1366 et 1367 du code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

Nature du procédé. Il s'agit d'une signature électronique simple. Elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature qualifiée. Les parties reconnaissent néanmoins, d'un commun accord, que le procédé décrit ci-dessous constitue un procédé fiable d'identification du signataire et de garantie du lien entre la signature et le document.

Ce que le procédé produit et conserve, pour chaque document signé :

• l'identification du signataire par son compte personnel, protégé par un mot de passe et, lorsqu'elle est activée, une authentification à deux facteurs ;
• l'identité du signataire, sa qualité et son numéro ADELI ou RPPS, figés à l'instant de la signature — un changement ultérieur ne réécrit jamais un document déjà signé ;
• un horodatage issu des serveurs de l'Éditeur, ainsi qu'une référence unique imprimée sur le document ;
• l'empreinte numérique (SHA-256) du fichier effectivement produit, calculée sur les octets définitifs, pavé de preuve inclus ;
• la conservation du fichier signé lui-même, resservi à l'identique à chaque téléchargement. Un document signé n'est jamais reconstitué ni modifié.

Vérification par un tiers. Toute personne détenant le document peut, sur la page publique achyl.co/verifier, contrôler que la référence existe et qu'elle est toujours valide, puis, en déposant le fichier, que celui-ci n'a pas été modifié depuis la signature. Cette page ne révèle aucune donnée de santé ni d'identité de patient.

Portée et limites, énoncées sans réserve. L'horodatage est celui des serveurs de l'Éditeur et non d'un tiers horodateur qualifié ; il ne bénéficie donc d'aucune présomption légale d'exactitude. Le procédé ne repose pas sur un certificat de signature. L'export groupé de plusieurs documents en un seul fichier n'est pas vérifiable, la fusion modifiant les octets scellés : l'archive ZIP, qui conserve chaque document intact, doit être préférée dès que la preuve importe. Le positionnement complet du procédé face au référentiel de l'Agence du numérique en santé est communicable sur demande.

Force probante convenue. Les parties conviennent que les éléments décrits ci-dessus constituent, entre elles, un mode de preuve admissible et opposable, et qu'ils peuvent être valablement produits en justice. Cette convention ne préjuge pas de l'appréciation d'un tiers ou d'une juridiction.

Révocation. Le praticien peut révoquer une signature. La révocation ne fait pas disparaître la référence : un tiers qui détient le document doit pouvoir apprendre le retrait, et non se voir répondre que la référence est inconnue.

Le service est proposé sous forme d'un abonnement mensuel unique donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, auquel s'ajoute un supplément par praticien collaborateur. Les montants applicables sont présentés lors de la souscription et s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant.

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours. À son terme, à défaut de souscription, le compte est conservé en lecture seule : l'utilisateur garde l'accès à ses dossiers et documents mais ne peut plus en créer de nouveaux. Sauf mention contraire, l'abonnement est sans engagement et résiliable à tout effet de la période en cours. Pour toute question relative aux conditions financières, contactez contact@achyl.co.

Les données appartiennent au praticien. Les dossiers patients, consultations, documents produits, enregistrements et éléments importés demeurent la propriété du praticien ou du cabinet, qui en est le responsable de traitement. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus, ne les revend pas, ne les cède pas, ne les exploite à aucune fin commerciale et ne les utilise jamais pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle — ni les siens, ni ceux de ses prestataires.

La plateforme appartient à l'Éditeur. Le logiciel, ses interfaces, ses modèles de documents et sa base documentaire restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle par période mensuelle. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité, avec effet à la fin de la période en cours. L'Éditeur ne peut résilier qu'en cas de manquement grave ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

Récupération de vos données — à tout moment, et sans nous le demander. Le titulaire du compte peut à tout moment produire, depuis ses réglages, une archive complète du cabinet. Elle contient l'intégralité des données en format structuré et réexploitable, l'ensemble des documents produits sous une forme ouvrable dans n'importe quel navigateur, sans connexion et sans Achyl, et les documents signés copiés à l'identique.

Après la résiliation. Les données restent accessibles pendant quatre-vingt-dix jours, période durant laquelle le titulaire peut se connecter et produire cette archive. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées définitivement, chez l'Éditeur comme chez ses sous-traitants. Une attestation de suppression peut être obtenue sur simple demande à dpo@achyl.co. Les pièces soumises à une conservation légale — factures notamment — sont conservées pour la seule durée imposée par la loi, et à cette seule fin.

Il appartient au praticien, en sa qualité de professionnel de santé, de conserver les dossiers de ses patients pendant la durée qui lui est applicable. L'archive lui en donne les moyens ; la conservation reste son obligation.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et conduites en dehors des heures ouvrées.

L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité contractuel. Le praticien est invité à en tenir compte dans l'organisation de son cabinet, notamment pour ce qui relève de la continuité des soins.

Ce qui relève du praticien. L'analyse, le diagnostic, la décision de soin et le contenu final de tout document remis à un patient, à un confrère ou à un organisme relèvent de sa seule responsabilité professionnelle (cf. article 3). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage de contenus générés sans relecture ni validation, d'une erreur de saisie, ni des conséquences d'une prise en charge.

Ce qui relève de l'Éditeur. Il répond de la disponibilité raisonnable du service, de la sécurité et de la confidentialité des données qui lui sont confiées, et du respect de ses obligations de sous-traitant au sens du RGPD.

Limitation. Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique ni aux dommages corporels, ni aux manquements à la protection des données personnelles.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, le contrat de sous-traitance et la liste nominative des sous-traitants. Le praticien est responsable de traitement ; l'Éditeur n'agit que sur ses instructions.

Journalisation. Les créations, consultations, modifications et suppressions de dossiers sont journalisées — auteur, horodatage, opération et référence du dossier, à l'exclusion de toute donnée de santé. Ce journal est conservé aussi longtemps que le dossier auquel il se rapporte, consultable et exportable par le seul titulaire du compte, et chaque praticien en est informé à sa connexion. Il répond à l'obligation de traçabilité des accès au dossier patient.

Enregistrements audio. Ils sont supprimés automatiquement trente jours après leur transcription : leur finalité — la rédaction du compte-rendu — est épuisée une fois celui-ci produit. Les transcriptions et les documents, eux, sont conservés.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'utilisateur, par la plateforme ou par courrier électronique, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date ; la version acceptée et sa date sont conservées.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut, et le contrat étant conclu entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux d'Angers.